L’Unédic perd sa marge de désendettement avec le prélèvement de 2,1 milliards d’euros prévu en 2027

Le gouvernement prévoit de prendre 2,1 milliards d’euros sur les comptes de l’Unédic en 2027, malgré la dette encore élevée du régime.

La somme annoncée correspond à l’excédent que l’organisme gestionnaire de l’assurance-chômage pensait initialement dégager cette année-là. Elle devait contribuer à son désendettement. Or cette estimation financière doit désormais être abaissée, ce qui crée un écart entre le prélèvement prévu et les ressources susceptibles d’être réellement disponibles.

Le gouvernement promet le maintien de l’équilibre annuel

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé que l’État prélèverait l’intégralité du solde positif initialement anticipé par l’Unédic pour 2027. D’après le compte rendu publié par Franceinfo, il estime que l’organisme restera à l’équilibre sur l’exercice malgré cette opération.

Cette affirmation porte sur le résultat d’une année, non sur l’ensemble de la situation financière du régime. Des comptes annuels équilibrés indiquent que les recettes couvrent les dépenses et le prélèvement au cours de la période concernée. Ils n’effacent pas les dettes accumulées précédemment, qui doivent être financées et remboursées dans la durée.

La mesure demeure à ce stade une annonce pour 2027. Elle ne peut donc pas être présentée comme une opération déjà exécutée. Les modalités juridiques et budgétaires selon lesquelles l’État récupérerait cette somme ne sont pas précisées.

Le montant de 2,1 milliards d’euros doit lui aussi être replacé dans son contexte. Il découle d’une ancienne projection de l’Unédic et non de comptes définitifs pour 2027. La promesse d’un équilibre annuel dépendra notamment de l’évolution réelle des recettes et des dépenses du régime.

Des prélèvements successifs depuis 2023

L’opération envisagée s’inscrit dans une succession de ponctions sur les ressources de l’assurance-chômage. Entre 2023 et 2026, l’État en a déjà retiré 12 milliards d’euros. Cette utilisation des recettes réduit les sommes que l’Unédic peut affecter à son propre passif.

Le cas de 2026 illustre la différence entre le montant retiré par l’État et le résultat final de l’organisme. La ponction programmée pour cet exercice atteignait 4,1 milliards d’euros et devait conduire l’Unédic à enregistrer une perte de 2,3 milliards. Le Dauphiné Libéré rapporte également le total de 12 milliards d’euros prélevés entre 2023 et 2026.

Pour 2027, le scénario gouvernemental est différent puisque le retrait annoncé doit, selon le ministre du Travail, laisser les comptes annuels à l’équilibre. Cette présentation suppose toutefois que les ressources du régime suffisent à couvrir à la fois ses dépenses et la somme réclamée par l’État.

La dette devait diminuer grâce à l’excédent

Avant l’annonce de ce nouveau prélèvement, l’Unédic avait établi une trajectoire de désendettement fondée sur la conservation de ses futurs résultats positifs. Sa dette était attendue à 61,5 milliards d’euros fin 2026. Elle devait ensuite revenir à 59,4 milliards fin 2027, puis à 55,4 milliards fin 2028, à condition que l’État ne procède pas à une ponction supplémentaire.

La somme réclamée pour 2027 est identique à la baisse de dette que l’Unédic projetait entre la fin de 2026 et celle de 2027. Sur la base de cette trajectoire, l’excédent de l’exercice devait donc servir à réduire l’endettement. Son transfert vers l’État priverait le régime de la ressource prévue pour cette première diminution.

Cette conséquence comptable ne signifie pas qu’une hausse des cotisations ou une réduction des allocations interviendrait automatiquement. L’annonce ne prévoit directement aucune de ces mesures. Son effet identifiable concerne l’affectation du résultat positif et la capacité correspondante de l’Unédic à abaisser sa dette.

L’excédent de 2027 doit être révisé à la baisse

Le prélèvement annoncé repose sur une projection qui n’est déjà plus considérée comme actuelle. Selon Sud Ouest, l’Unédic doit réduire sa prévision de résultat positif pour 2027. Sa présidente, Patricia Ferrand, estime que cette estimation serait approximativement ramenée à la moitié de son niveau initial.

Cette révision introduit une incertitude déterminante. Les 2,1 milliards d’euros désignent le montant annoncé par le gouvernement, mais pas nécessairement la somme que l’Unédic dégagera effectivement. Si le résultat positif est deux fois moins élevé que prévu, le prélèvement ne pourra plus être décrit comme la simple récupération de l’excédent initialement affiché sans préciser cet écart.

La question centrale est donc moins celle de l’équilibre présenté en principe que celle de sa traduction dans les comptes actualisés. Le résultat annuel devra permettre de couvrir les dépenses du régime et l’opération envisagée, alors que la ressource sur laquelle celle-ci a été calculée devrait diminuer.

Des recettes principalement issues du travail

Le financement de l’Unédic repose avant tout sur des cotisations patronales représentant 4 % du salaire brut. Depuis 2019, la part qui était versée par les salariés a été remplacée par 1,47 point de contribution sociale généralisée appliqué aux revenus d’activité.

Ces modalités distinguent l’assurance-chômage d’autres produits traités dans la catégorie Assurance, tels que les contrats souscrits individuellement pour couvrir un risque. L’Unédic gère un régime financé par des prélèvements liés aux revenus du travail, dont le résultat annuel participe à sa solidité financière.

Le débat porte ainsi sur l’usage de recettes courantes du régime. Dans le scénario initial, leur solde positif devait alléger un endettement restant supérieur à 59 milliards d’euros fin 2027. Dans le projet gouvernemental, une somme de 2,1 milliards serait transférée à l’État, alors même que l’excédent servant de référence doit être revu à la baisse. L’ampleur réelle de l’écart dépendra donc des nouvelles prévisions financières de l’Unédic.

Photo à la une. Source : Pexels. Photographe : Pavel Danilyuk. Licence Pexels.