Ce dispositif permet aux investisseurs en immobilier de réduire leur facture fiscale en imputant une partie de leur revenu global. L’administration fiscale doit en effet être avisée de tout type de revenus d’une location vide.
Pour cela, le propriétaire du bien doit imputer les charges supportées au titre de cette activité (intérêts d’emprunt, travaux, frais divers…) de ses revenus locatifs imposables. Celles-ci créent alors le déficit foncier. Sachez qu’il est déduit des loyers et permet d’avoir le résultat foncier.
Une limite appliquée au déficit foncier
Si le résultat foncier est positif, il correspond donc au revenu locatif net obtenu par le propriétaire. Toutefois, dès lors où ses charges excèdent ses revenus fonciers, ce dernier enregistre alors un résultat déficitaire. Une situation parfaitement illustrée par le site http://www.deficitfoncier.org/. Dans cette condition, il pourra bénéficier du dispositif du déficit foncier.
La totalité des charges non déductibles des revenus fonciers est ainsi enlevée du revenu global. Notez qu’une limite de 10 700 euros par an est appliquée. Une fois ce seuil dépassé, ce déficit est alors reportable sur les revenus des 10 années suivantes. C’est ce qu’on définit par report déficitaire.
Comment est calculé le déficit ?
Pour établir le déficit foncier, toutes les dépenses acquittées par un propriétaire ne sont pas prises en considération. Notamment, les intérêts de l’emprunt souscrit pour l’achat du logement mis en location ne font pas partie des charges déductibles.
Ainsi, pour calculer son déficit, le bailleur doit retenir les dépenses d’entretien, les travaux de rénovation, les travaux de réparation, les primes d’assurance, les frais de gestion, la taxe foncière, les provisions pour charges de copropriété et le montant des dépenses réalisées pour le compte du locataire.
Et pour bénéficier des déductions fiscales proposées par ce mécanisme, il faut respecter quelques conditions comme la mise en location du bien pendant trois ans.